L’article 110 de la loi NOTRe d’août 2015 définit le cadre pour la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La loi NOTRe va encadrer l’expérimentation qui prévoit la possibilité de confier aux commissaires aux comptes la mission d’auditer et de certifier les comptes des collectivités. Cette évolution va dans le sens du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne relatif au système des comptes régionaux et nationaux (SEC 95) qui s’applique aux administrations publiques. La disponibilité et la fiabilité des données publiques étant une priorité comme le souligne l’article 3 de la directive n°2011/85/UE du Conseil de l’Union Européenne du 8 novembre 2011. Chaque état membre devant, avant 2018, publier un rapport sur l’adéquation de cette dernière directive en appréciant le degré général de transparence de ses finances publiques.

Un communiqué de presse officiel pour définir le cadre

Le gouvernement a donc mobilisé trois administrations autour de ce projet et a  publié un communiqué de presse pour faire la promotion du dispositif (lien direct vers le communiqué de presse). Ce communiqué est signé de Michel SAPIN, Ministre des Finances, Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales et Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat en charge du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics. Ce nouveau cadre va impacter la gestion financière des collectivités qui sont elles-mêmes à la recherche de transparence. Pour cela, la certification des comptes par un tiers indépendant est une réponse. Cette possibilité était très attendue, certaines collectivités faisant déjà certifier leurs comptes sans cadre juridique et sans référentiel de contrôle. Cette expérimentation est conduite par la Cour des Comptes. Elle commencera 3 ans après la promulgation de la loi NOTRe, le 7 août 2018 pour une durée de 5 ans. Un bilan intermédiaire est prévu en 2018 pour adapter le dispositif si nécessaire. Le bilan final étant programmé pour le mois d’août 2023.

Un dossier de candidature à monter

L’expérimentation se fait sur la base du volontariat. Chaque collectivité volontaire doit se manifester en remplissant un dossier de candidature (lien direct pour candidater) auprès de la Cour des Comptes. Ce dossier est très didactique. Si la collectivité est retenue pour l’expérimentation, elle s’engage jusqu’en 2023. Des conditions préalables sont prévues ; la principale étant d’appliquer l’instruction M57 au plus tard pour les comptes de l’exercice 2020. Le dossier de candidature rappelle l’objectif d’une mission de certification des comptes par un auditeur indépendant. Le commissaire aux comptes s’assure de la conformité des états financiers aux règles comptables applicables, mais également que les états financiers donnent une image fidèle et sincère du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. C’est une opinion écrite et motivée, cela ne donne pas une assurance absolue sur la qualité des comptes de la collectivité, mais une assurance raisonnable qu’ils ne présentent aucune anomalie significative susceptible d’en altérer la lecture et la compréhension. Le dossier met bien en avant les normes professionnelles qui régissent la profession de commissaire aux comptes. Le fait que la collectivité doit disposer d’un système d’information financier et d’un contrôle interne fiable, vont conditionner la nature des vérifications et leur hiérarchie. Des manquements dans ce domaine peuvent amener l’auditeur à émettre des réserves voire à ne pas certifier les comptes. Les dossiers doivent être déposés avant le 8 août 2016 en version papier à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ou de manière dématérialisée directement par email.

L’accompagnement par la Cour des Comptes

La Cour des Comptes accompagne la collectivité dans cette expérimentation de 2017 à 2019 et signale que cet accompagnement ne donne pas lieu à une facturation. La Cour indique des points d’attention importants pour les candidats issus de l’expérience des organismes déjà certifiés, notamment : 

  • Existence d’un contrôle interne
  • Traçabilité du système d’information financier
  • Gestion des actifs immobiliers et des stocks
  • Gestion du passif (provisions)
  • Rattachement des produits et charges au bon exercice
  • Instruments financiers

 Le choix du commissaire aux comptes est laissé à la collectivité sur appel d’offre. Les honoraires résulteront d’une négociation fonction de l’intensité des contrôles et de critères tels que la taille de la collectivité et la complexité des contrôles. Le dossier distingue les coûts internes des coûts externes pour lesquels une grille est fournie en jours hommes et en montant. Les années d’accompagnement par la Cour des Comptes, de 2017 à 2019, seront consacrées à la réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » qui sera publié pour la collectivité et le ministère. Les commissaires aux comptes interviendront entre 2020 et 2023 par la réalisation de certifications préparatoires.

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