Le contenu de Loi des finances 2023 a été dévoilé. Dans un contexte de hausse des prix, quelles sont les retombées à prévoir pour les collectivités et établissements publics ? Quelles sont les grandes orientations budgétaires à venir ? Pourquoi certains experts s’inquiètent de la difficile conciliation entre réduction des dépenses et maintien de la qualité de services ? Pour tout comprendre sur les évolutions qui s’annoncent dès janvier 2023, parcourez ce décryptage synthétique !
Qu’est-ce que la loi des finances 2023 ?
La loi des finances 2023 a été adoptée par le Parlement en octobre dernier et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Cette loi a pour objectif de fixer les grandes orientations budgétaires pour les années à venir et sera applicable aux collectivités et aux établissements publics.
La loi des finances 2023 prévoit notamment une maîtrise souhaitée des dépenses publiques, en parallèle de la réduction de plusieurs sources de revenus (impôts des entreprises, taxe d’habitation, etc.)… Un casse-tête ?
Comment la loi des finances 2023 va impacter les collectivités et les établissements publics
La loi des finances 2023 prévoit un certain nombre de mesures qui vont orienter la gestion financière des collectivités et des établissements publics. En voici quelques-unes :
- La suppression de la taxe d’habitation pour les ménages modestes ;
- La baisse de la TVA sur les restaurations scolaires ;
- Le gel du montant des dotations aux collectivités territoriales ;
- La création d’un fonds spécial pour aider les territoires à lutter contre la délinquance et la criminalité ;
- L’augmentation du plafond de la dette publique pour les collectivités territoriales.
Ainsi, ces mesures auront un impact direct sur les budgets des collectivités et établissements publics, qui devront ajuster leurs dépenses en conséquence.
Le Premier ministre Jean Castex alors en fonction avait annoncé que la loi des finances pour 2023 serait orientée vers la relance de l’économie et la lutte contre les inégalités. Plusieurs mesures ont été annoncées dans ce sens, notamment :
- La création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour le financement des investissements en faveur de la transition écologique ;
- La mise en place d’une nouvelle taxe sur les produits du tabac ;
- L’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les carburants ;
- La création d’une taxe sur les transactions financières ;
- L’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital.
Quelles sont les principales mesures de soutien aux organismes publics ?
La loi des finances 2023 prévoit plusieurs mesures visant à soutenir les collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, on peut citer la création d’un nouveau fonds de solidarité pour les territoires touchés par la crise, la revalorisation des dotations aux collectivités et établissements publics, ainsi que le soutien à la transformation numérique des territoires.
A noter, un fonds vert d’1,5 milliards d’euros visant à accélérer la transition écologique dans les territoires été débloqué. 3 leviers d’action sont ainsi priorisés :
- la rénovation énergétique,
- le verdissement des transports du quotidien,
- la stratégie nationale pour la biodiversité.
La loi des finances 2023 prévoit également la création d’un nouvel impôt sur les sociétés destiné à financer les investissements des collectivités et établissements publics.
La loi des finances 2023 : quelques exemples chiffrés
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait dévoilé les principales mesures fiscales et financières destinées aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Parmi celles-ci, on notait :
- La création d’un fonds de compensation des pertes de recettes fiscales et du versement transport, qui sera doté de 5 milliards d’euros en 2023.
- La mise en place d’une nouvelle taxe sur les produits du tabac, qui rapportera 500 millions d’euros par an.
- L’augmentation du forfait journalier hospitalier à 40 euros en 2025.
- La mise en place d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments publics…
Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards d’euros (soit +2,15 %).
Source : https://www.vie-publique.fr/loi/286445-projet-de-loi-de-finances-2023-plf-budget-2023
Les conséquences attendues de la loi des finances 2023
Les collectivités et établissements publics vont être particulièrement impactés par plusieurs mesures. Voici quelques explications concernant les changements qui vont s’opérer dans les prochains mois.
- La suppression de la taxe d’habitation : les communes et intercommunalités doivent se préparer à une perte de revenus substantielle, car cette taxe représente une part importante de leurs recettes.
- La baisse des dotations aux collectivités : cette mesure aura pour conséquence directe une diminution des investissements et des dépenses publiques.
- La suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises): celle-ci réduit à nouveau les recettes de TVA allouées à l’État, s’ajoutant à la poursuite du bouclier tarifaire qui annule les recettes de taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE). Autant de pertes concrètes de revenus pour les collectivités et établissements publics.
Les mesures fiscales annoncées dans le projet de loi des finances 2023 auront certainement des conséquences sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. En effet, ces dernières devront réviser leur politique des dépenses pour s’adapter à la baisse des recettes fiscales.
La maîtrise de la dépense publique est aujourd’hui plus sécurisée et se pilote mieux grâce aux outils financiers nouvelle génération. Ils constituent des aides précieuses parer les 5 erreurs à éviter en préparation budgétaire.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046330272/