Suite à l’ordonnance n°2017-53 publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent désormais bénéficier du Compte Personnel d’Activité (CPA).Le Compte Personnel d’Activité comprend pour les agents publics deux comptes bien distincts :
- le Compte Personnel de Formation (CPF), en remplacement du droit individuel à la formation (DIF) ;
- le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (= « loi Travail »).
Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Pour sa part, le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance d’activités citoyennes exercées par l’agent (service civique, réserve militaire, bénévolat…), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Des décrets (non encore publiés au Journal officiel) doivent préciser les modalités de mise en place de ce dispositif au sein de la fonction publique. Le CPA est accessible pour tous via une nouvelle plateforme sur le portail numérique « moncompteactivite.gouv.fr », géré par la Caisse des Dépôts. Cela rentre parfaitement dans l’élan lancé par le législateur pour un Etat plateforme, simplifiant les démarches des usagers. Depuis janvier 2017, chaque agent ou salarié peut créer son compte sur internet ou sur mobile. Les salariés du secteur privé ont accès au CPA depuis janvier 2017. Les fonctionnaires et les agents publics peuvent aussi créer leur compte mais les comptes formation ne seront crédités des droits acquis en 2017 qu’en janvier 2018. Les modalités de mise à jour et d’alimentation des données liées au compte personnel de formation sont encore en cours d’étude. Cette nouvelle plateforme propose bien d’autres services tels que l’obtention des informations sur un métier bien particulier, la recherche des formations éligibles au CPF, ou encore l’accompagnement dans la construction d’un projet professionnel individuel.
N’hésitez plus à créer votre compte pour découvrir toutes les services innovants proposés ! Et d’ici là, pour ceux d’entre vous qui souhaitent en savoir plus sur la mise en place de plateformes collaboratives innovantes dans vos services