L’ordonnance n°?2017-53 du 19?janvier 2017 ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d’Activité (CPA) qui, dans la fonction publique, comprend le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Le décret n°?2017-928 du 6?mai 2017, quant à lui, précise quelles sont les modalités d’application de la mise en uvre du compte personnel.Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli et vient en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Ce calcul n’est plus effectué par l’employeur mais est pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en fonction des informations transmises dans la N4DS, et à terme dans la DSN (à horizon 2020). Les droits acquis au titre du CPF pour l’année 2017 seront directement et automatiquement alimentés par la CDC à la fin du 1er trimestre de l’année 2018 sur le portail du CPA.Les droits sont attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi, d’organisme public ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits. Chaque agent peut ainsi consulter directement son nombre d’heures disponibles sur www.moncompteactivite.gouv.frLes heures DIF acquises sont utilisables selon les mêmes modalités. Sur le compte individuel de formation de chaque agent, les heures DIF et CPF devraient être présentées séparément. Lorsqu’une formation dans le cadre du CPF est réalisée, les heures DIF sont décomptées avant les heures CPF. Toutefois, les modalités d’alimentation du solde des heures DIF à fin 2017 dans le compte CPF de chaque agent est encore à l’étude par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP). Cette dernière envisage des pistes pour le transfert à travers par exemple la fourniture de fichiers tableur ou xml.Par ailleurs, le CPA reconnaît de droit les actions citoyennes telles que les missions de service civique ou l’engagement dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, etc.). Cela est rendu possible grâce au CEC, qui recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Ceci facilite la reconnaissance des compétences acquises par le biais de ces activités, notamment dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).Les volontaires des armées, les maîtres d’apprentissage et les bénévoles exerçant des responsabilités importantes dans les associations bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, afin de valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former.
En tant qu’expert RH auprès des organismes publics, eksaé Public reste en veille active sur le sujet.N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations !