Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi Sapin 2. Ce texte, vivement débattu, est relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique. Plusieurs des mesures qui composent la loi Sapin 2 vont impacter directement les organismes publics. Description de 5 d’entre elles.
1) Halte à la corruption !
Une nouvelle agence anti-corruption voit le jour. En effet, l’Agence Française Anti-Corruption (AFAC) remplace l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) qui est en place depuis 1993. Ce nouveau service à compétence nationale est chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption en apportant son appui et son expertise aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et aux lanceurs d’alerte.
L’AFAC doit établir des lignes directrices destinées à guider les administrations dans l’élaboration de leur plan d’actions anti-corruption : recommandations en termes de dispositifs de contrôle interne, procédures de détection d’atteintes à la probité, création si besoin d’une instance de contrôle et d’audit interne, outils de gestion des risques, mise en place de processus de sécurité, etc.
En sus de cette activité de soutien des organismes publics, l’AFAC peut elle-même auditer la qualité et l’efficacité des procédures mises en uvre au sein du secteur public. Ces missions d’audit seront décidées par l’AFAQ si elle l’estime nécessaire, à la demande de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), ou des autorités responsables des différents organismes publics (ministres et/ou préfets). Objectif : prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme.
2) Oui au lanceur d’alerte !
La loi Sapin 2 intègre un statut spécial afin de protéger le lanceur d’alerte, c’est-à-dire toute personne qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France […] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance ».
L’élargissement de la protection se matérialise par :
- La nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles envers le lanceur d’alerte ;
- Des sanctions pénales envers toute personne faisant obstacle à l’alerte ;
- Le soutien du Défenseur des droits pour tout lanceur d’alerte qui souhaite en bénéficier.
3) Du lobbying, mais sous conditions
Le texte de la loi Sapin 2 prévoit la création d’un registre unique des représentants d’intérêt intervenant devant le Parlement et le Gouvernement. Ce registre est géré par la HATVP. Toute personne souhaitant rencontrer les décisionnaires publics (autorités gouvernementales, assemblées parlementaires, collectivités), pour quelque sujet qu’il soit, doit être connu et reconnu par la HATVP.
Pour être enregistrés auprès de la HATVP, les représentants des lobbys doivent renseigner un certain nombre d’informations, telles que l’identité des personnes chargées de la représentation d’intérêt en leur sein, les actions menées dans ce domaine (en précisant le montant des dépenses qui y sont liées), le nombre de personnes qui y sont dédiées ou encore les organisations professionnelles ou syndicales auxquelles elles appartiennent.
4) Un domaine public mieux valorisé
La loi Sapin 2 va dépoussiérer le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) vieux de 10 ans maintenant. L’objectif de la réforme est de fournir une plus grande marge de man’uvre aux personnes publiques dans la valorisation de leur domaine public. Le tout est d’arbitrer intelligemment entre liberté d’action et préservation du domaine public.
Concrètement, deux leitmotivs vont motiver une meilleure valorisation du domaine public :
- La simplification et la sécurisation des lois régissant l’occupation et la sous-occupation du domaine public ;
- La réforme des modalités de transfert de propriété par les personnes publiques.
5) Vers l’adoption d’un « Code de la Commande Publique »
L’objectif d’un tel code est de garantir la lisibilité et l’accessibilité du droit à toutes les parties prenantes. En ce qui concerne les mesures, la plus marquante est la suppression de la possibilité pour le prestataire de présenter des offres variables dans le cadre d’un marché apprécié lot par lot.
D’autres mesures concernent l’évaluation des investissements publics (suppression de l’obligation de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation du projet pour des montants supérieurs à 100 millions d’euros), un cadre spécifique pour le régime financier des OPH, l’interdiction de soumissionner assouplie (une déclaration sur l’honneur est désormais suffisante) ou encore la mise en place d’un seuil à 25 000? HT en dessous duquel les règles relatives à l’Open Data ne sont pas applicables.