En novembre 2021, les députés ont adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Le texte doit être adopté définitivement par l’Assemblée d’ici fin décembre. Quelles sont les modifications et amendements adoptés par les députés impactant les finances locales ? Du plan d’investissement « France 2030 » à la réforme des indicateurs financiers, découvrez un focus sur 10 amendements adoptés le mois dernier, avant examen du texte par le Sénat.
1- Le Plan d’investissement « France 2030 »
Présenté le 12 octobre 2021 par le Président Emmanuel Macron, l’amendement introduit le plan d’investissement « France 2030 ». Fort de 34 milliards d’euros (dont 30 de subventions et 4 de fonds propres pour les entreprises), ce plan s’étale sur 5 ans. 3,5 milliards d’euros sont concernés par le PLF 2022. Quelques postes budgétaires issus du plan :
- 8 milliards d’euros dédiés à l’énergie et la décarbonation de l’économie (2 milliards pour la filière hydrogène et 1 milliard pour celle du nucléaire),
- 6 milliards d’euros concentrés sur le secteur de l’électronique et de la robotique,
- 5 milliards d’euros à destination des start-up.
2- Le dispositif de soutien aux équipements publics locaux prolongé
Les deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie sont prorogées :
- la dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
- la dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).
3- La compensation intégrale de la perte de recettes liée à l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Un amendement prévoit la compensation intégrale par l’Etat, pendant 10 ans, de la perte de recettes des collectivités suite à l’exonération de la TFPB. Cette dernière profite à la production de logements locatifs sociaux concernés par un agrément délivré entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre Jean Castex, en ouverture du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH).
4- La cotisation de financement de l’apprentissage
Dès janvier 2022, une cotisation dédiée à l’apprentissage sera perçue par le CNFPT en vue de financer la moitié du coût total de la formation. Cette cotisation s’élèvera à 0,1 % maximum de la masse salariale d’une collectivité territoriale.
5- Le nouveau système de péréquation régionale
La réforme prévoit la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à compter de 2021, venant compenser les pertes liées à la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De plus, le nouveau système prévoit la mise en place d’un fonds de solidarité entre les régions hexagonales contributrices (dont la Corse) et les régions ultramarines bénéficiaires. En 2022, ce fonds s’élèvera à 0,1% de la fraction de TVA attribuée aux régions à compter de 2021, soit un montant de 10 millions d’euros. Le budget sera révisé tous les ans et progressera de 1,5% suivant l’évolution de la TVA.
6- L’encadrement des baisses d’attributions de compensation
L’amendement détermine la procédure permettant à un EPCI à fiscalité propre de réduire unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres, lorsqu’une diminution des bases imposables conduit à un recul de ses recettes de fiscalité économique.
7- L’assouplissement de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre
Les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre sont assouplies, afin de s’adapter aux situations dans lesquelles la reconstruction à l’identique est incompatible avec les règles d’urbanisme en vigueur.
8- L’exonération de DMTO pour les biens transmis par donation ou succession
Cet amendement exonère les régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers des droits de mutation à titre gratuit sur les biens leur étant transmis par donation ou succession, sous réserve qu’ils soient affectés à des activités non lucratives. Cette réforme n’inclut aucune limite dans le temps.
9- L’éligibilité de communes nouvelles à la DSR (dotation de solidarité rurale)
Cet amendement concerne les communes nouvelles ayant dépassé le seuil de 10 000 habitants suite à une fusion, et pouvant néanmoins être qualifiées de « rurales » suivant des critères objectifs. Elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité rurale, ce qui implique qu’elles ne puissent plus prétendre à la DSU (dotation de solidarité urbaine).
10- La modification de la réforme des indicateurs financiers
L’amendement conduit à trois (minces) ajustements de la réforme des indicateurs financiers utilisés pour répartir les dotations et fonds de péréquation.
- Concernant le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé, l’amendement élargit la prise en compte des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement sur les recettes de l’Etat qui compense les pertes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels aux communes membres d’un groupement à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone, ainsi qu’à la part de ce PSR compensant la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- S’agissant du potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) à partir des seuls produits issus de la réforme de la taxe professionnelle intègre, l’amendement prévoit la prise en compte des montants perçus par la commune et le groupement au titre du PSR compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels, en cohérence avec les autres indicateurs financiers communaux et selon les mêmes modalités. Il intègre par ailleurs ce potentiel fiscal spécifique à la DNP dans le champ des indicateurs financiers pour lesquels il sera calculé une fraction de correction à compter de 2022.
- Enfin, la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs est également révisée : les montants perçus par les communes au titre de cette imposition sont ceux perçus au cours de la dernière année dont les résultats sont connus.
Source : Assemblée Nationale