En janvier 2016, les Etablissements Publics ont subi un changement majeur au sein de leurs organisations : la réforme GBCP.
Qu’est-ce que la GBCP ?
La « réforme GBCP » porte sur une révision en profondeur du cadre général qui structure la gestion budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs. Elle concerne la remise en cause du décret de 1962 qui impliquait la séparation de l’ordonnateur et du comptable pour les établissements publics utilisant l’instruction comptable M9, la réforme s’applique donc à 700 Établissements Publics. Elle repose sur le décret 2012-246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique. Elle s’articule à travers plusieurs textes tels que le projet de référentiel du 21/08/2013 et « Référentiel définitif » du 06/12/2013.Le « Dossier de prescriptions générales » du 31/12/2013 suppose qu’au 1er janvier 2013, les dispositions relatives à la modernisation des organisations, au contrôle interne et au pilotage des emplois et de la masse salariale, soit applicables. Depuis, a été publié le « Complément sur DPG » le 31/03/2014 et le « Cahiers DPG Complémentaires et évolutions des anciennes parutions » 10/04/2014. C’est au 1er janvier 2016 que s’appliquent les dispositions ayant le plus lourd impact sur le cadre budgétaire et comptable des établissements.
La GBCP entraîne un bouleversement de l’organisation interne des finances des établissements publics (voir le premier bilan sous forme d’infographie)
Le passage du plan comptable budgétaire à la gestion en AE/CP
La comptabilité budgétaire va être refondue, le plan comptable va être remplacé par une administration plus souple et globalisée du budget, à travers une gestion des engagements des dépenses faits par l’établissement public, et un enregistrement des crédits de paiements consommés. De ce fait, les blocages seront moins nombreux et la remontée d’information plus généralisée. La gestion prévisionnelle du budget sera plus fine et fondé sur un ensemble d’alerte et d’indicateur qui aura pour but d’éviter une obstruction à la consommation des CP. L’introduction de la notion d’autorisation d’engagement permet de retracer de manière pluriannuelle les engagements pris sur l’ensemble des dépenses. La pluri annualité est ainsi confirmée comme axe essentiel de préparation et d’exécution du budget, ce qui permet le croisement entre la stratégie exprimée dans le projet d’établissement et la programmation budgétaire. Ce changement de traitement du budget va impacter le rôle de l’ordonnateur. Actuellement, l’ordonnateur prescrit l’exécution des dépenses et des recettes. Il est seul juge de l’opportunité d’une décision, il se fondait sur le plan de compte budgétaire. Avec la GBCP l’ordonnateur s’occupera de gérer la comptabilité des autorisations d’engagement et la comptabilité des autorisations d’emplois. Le contrôle se fera sur le plan opérationnel notamment avec la mise en place de l’autorisation de paiement au service fait. Le mode de gestion va se faire de manière à enregistrer la destination et l’origine des fonds engagés, ce qui induit pour l’ordonnateur une planification plus certaine du budget. D’un autre côté, le comptable exécute les ordres de l’ordonnateur en tant que payeur et caissier après vérification de leur régularité. Il a seul la charge de manier les fonds et de tenir les comptes. La GBCP lui donnera le rôle de gérer la comptabilité des crédits de paiement et la comptabilité des recettes. Enfin, le contrôleur de gestion était auparavant chargé de suivre le plan comptable et de vérifier son bon fonctionnement et sa validité. La GBCP renforce son rôle, il sera en charge de la traçabilité des actions menées dans le logiciel de gestion et en parallèle conduira la comptabilité analytique en publiant des rapports et des tableaux permettant de retracer la répartition des fonds et des dépenses dans l’établissement.
Le but est de créer une collaboration plus étroite entre la construction et l’exécution du budget. Pour aller plus loin sur ce sujet, découvrez l’article « Le GBCP, une réelle aide au pilotage des établissements publics« ?
Les évolutions que le décret apporte par rapport à la LOLF
Dans le cadre de la LOLF, le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelée missions. Le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure d’apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en oeuvre chaque politique de l’État. La LOLF impliquait donc déjà une gestion du budget par programmes et action LOLF, ils sont déterminés par l’État et définissent les obligations d’engagement à faire pour les établissements publics. La LOLF permet donc retour vers l’État des actions budgétaires entreprises par les organismes publics. La GBCP oblige à faire figurer l’origine des recettes donnant une vision complète des flux financiers dans les actions de l’État.
En conclusion, la réforme de la GBCP va impliquer une refonte globale de la comptabilité des établissements publics, tant du point de vue de l’organisation interne des services et du circuit de validation que des rôles du comptable et de l’ordonnateur. Ces changements se traduisent par l’apparition de nouveaux besoins fonctionnels auxquelles le logiciel Eksaé Suite Finances Etablissements Publics répond de manière exhaustive.
