Le 30 juin 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a débattu en vue de faire évoluer le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique. Quelles sont les thématiques travaillées et les pistes explorées ? Réponse avec le décryptage d’Eksaé.
Rappel du contexte
Le temps partiel thérapeutique dans la FPT est soumis à des conditions d’octroi et de renouvellement particulières. Pour rappel, depuis l’ordonnance dite « santé-famille » du 25 novembre 2020, l’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique n’est plus obligatoire. De plus, les droits de l’agent peuvent être reconstitués à l’issue d’un délai minimal d’un an. Enfin, l’ordonnance a établi la portabilité du droit au travail à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-fonction publique de l’agent concerné.
Temps partiel thérapeutique : certificat médical & médecine de prévention
Si le projet de décret se concrétise, il reviendra au fonctionnaire de déposer sa demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Toute demande devra être accompagnée d’un certificat médical précisant :
- la quotité de temps de travail,
- la durée d’exercice des fonctions à TPT prescrites,
- les modalités d’exercice de ce temps partiel.
Le médecin de prévention devra être informé du dépôt de demandes d’autorisation pour exercer une activité à temps partiel thérapeutique, ainsi que des autorisations obtenues.
Quid lors de l’occupation de plusieurs emplois ?
Un agent travaillant dans différentes collectivités doit-il être placé en mi-temps thérapeutique dans chacune des organisations qui l’emploient ? Cette question n’est pas encore tranchée. Un travail à mi-temps thérapeutique est accordé à un agent en vue que ce dernier puisse profiter d’une amélioration de son état de santé. Aussi, lorsque la quotité de travail réalisée par l’agent est divisée par deux, cette réduction du temps de travail pourrait être aménagée « à la carte » entre les différentes fonctions de l’agent, sous réserve de l’accord de toutes les parties prenantes et en intégrant les contraintes propres à chaque poste.
Les contrats de travail à temps non complet
L’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique aux agents à temps non complet serait subordonné à l’accord d’indemnisation de la CPAM à laquelle est affilié le fonctionnaire.
Pourtant, les fonctionnaires disposant d’un contrat de travail à temps complet étant amenés à exercer en temps partiel sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL : dans ce cadre, la sur-cotisation n’est pas exclue.
Cette thématique appelle donc des précisions.
Temps partiel thérapeutique & promotion interne
Il a été proposé que le temps partiel pour raison thérapeutique soit assimilé à une période de service à temps plein pour la détermination des droits à promotion interne. Le maintien à 100 % de primes et indemnités constitue une attente forte des partenaires sociaux.
La gestion du temps partiel pour raison thérapeutique peut s’apparenter à un casse-tête. En optant pour un outil de paie adapté aux spécificités des collectivités territoriales, les organisations publiques fiabilisent leur gestion des ressources humaines. Eksaé a ainsi conçu un SIRH complet et innovant à destination de la FPT, découvrez-le sans plus attendre !