FAQ

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 fixait la durée annuelle de temps de travail à 1607 heures à temps plein pour les agents des collectivités. L’article 7-1 de cette même loi autorisait les employeurs à maintenir les régimes de temps de travail dans les collectivités mis en place avant l’entrée en vigueur de ce dispositif. La loi de transformation de la fonction publique datée du 6 août 2019 visait à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’ensemble des communes et intercommunalités doivent s’assurer que leurs agents exerçant leur fonction à temps plein effectuent 1 607 heures de travail par an, à compter du 1er janvier 2022. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes devant se tenir au plus tard :

• en mars 2021 pour les communes,
• en mars 2022 pour les départements,
• en décembre 2022 pour les régions.

La date du 1er janvier fait office de référence. Aussi, la mise en application du  nouveau dispositif doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022 pour les communes. Cette échéance s'applique un an plus tard, à la même date, pour les départements et les régions. A noter, les congés accordés impactant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaire ne pourront plus être maintenus. Il s'agit notamment des congés d’ancienneté ou de préretraite, du jour du maire ou du président, des ponts, etc.). Des exemples concrets d’adaptation aux 1607 heures Pour gérer plus simplement les temps de travail des agents du service public, différents types d’outils existent. L’adoption d’un SIRH facilite grandement les missions des services ressources humaines ! Je découvre Eksaé SIRH