FAQ
Le processus de compensation légale, régime dérogatoire, est organisé par les articles 1347 et 1347-1 du Code civil. Il résulte de “l’extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes (créancier et débiteur)… entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles”.
En finance et comptabilité publique, ce principe se traduit le plus souvent par la volonté de la personne publique (l’autre partie pouvant également invoquer ce droit) de compenser une dette matérialisée par une demande de paiement, à une créance matérialisée par un titre de recette. Citons comme exemples le paiement du traitement salarial compensé par une retenue sur salaire, ou une facture fournisseur compensée par un avoir du même fournisseur émis pour une facture précédente.
Dans le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le principe de compensation légale se matérialise par l’objet de gestion « demande de compensation ». Demande permettant à l’agent comptable de rapprocher la créance de la dette à compenser en comptabilité générale.
A ce principe de compensation légale, et de facto au mécanisme de la demande de compensation, se heurte l’inopposabilité du droit de compensation au cessionnaire. Conformément à l’article 1321 du Code civil, une créance peut être cédée. Le débiteur pourrait donc certes vouloir étendre son droit de compensation, quelle que soit l’identité du créancier. Or, « le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant » (article 1347-5 c.civ). La personne publique ne pourra donc en position de débiteur se prévaloir du droit de compensation si la créance est cédée à un tiers.
La demande de compensation peut en revanche s’appliquer sur plusieurs créanciers. Pour illustrer notre propos, citons l’exemple ou l’employeur a la possibilité d’appliquer son droit de compensation sur plusieurs de ses employés de droit public et de droit privé. En l’espèce, l'employeur public et les agents sont titulaires de créances réciproques : le premier détenant des créances à l'égard des seconds, les seconds sont créanciers du premier au titre de leur rémunération. L’organisme public pourra donc réaliser une demande de compensation relative à une demande de paiement mensuelle (salaire du mois N) et plusieurs titres de recette correspondant à des retenues sur salaire issues de trop perçus.
L’application donne également la possibilité à l’agent comptable de réaliser cette compensation sur plusieurs tiers dans le menu Comptabilité>Encaissement>Demande de compensation en cochant la case « Compensation sur tiers différents ».
Pour le détail d’application de cette fonctionnalité, nous vous invitons à consulter la fiche version 16.03.01 de janvier 2023 dans votre portail client :)
Le pôle expertise Finance
En finance et comptabilité publique, ce principe se traduit le plus souvent par la volonté de la personne publique (l’autre partie pouvant également invoquer ce droit) de compenser une dette matérialisée par une demande de paiement, à une créance matérialisée par un titre de recette. Citons comme exemples le paiement du traitement salarial compensé par une retenue sur salaire, ou une facture fournisseur compensée par un avoir du même fournisseur émis pour une facture précédente.
Dans le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le principe de compensation légale se matérialise par l’objet de gestion « demande de compensation ». Demande permettant à l’agent comptable de rapprocher la créance de la dette à compenser en comptabilité générale.
A ce principe de compensation légale, et de facto au mécanisme de la demande de compensation, se heurte l’inopposabilité du droit de compensation au cessionnaire. Conformément à l’article 1321 du Code civil, une créance peut être cédée. Le débiteur pourrait donc certes vouloir étendre son droit de compensation, quelle que soit l’identité du créancier. Or, « le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant » (article 1347-5 c.civ). La personne publique ne pourra donc en position de débiteur se prévaloir du droit de compensation si la créance est cédée à un tiers.
La demande de compensation peut en revanche s’appliquer sur plusieurs créanciers. Pour illustrer notre propos, citons l’exemple ou l’employeur a la possibilité d’appliquer son droit de compensation sur plusieurs de ses employés de droit public et de droit privé. En l’espèce, l'employeur public et les agents sont titulaires de créances réciproques : le premier détenant des créances à l'égard des seconds, les seconds sont créanciers du premier au titre de leur rémunération. L’organisme public pourra donc réaliser une demande de compensation relative à une demande de paiement mensuelle (salaire du mois N) et plusieurs titres de recette correspondant à des retenues sur salaire issues de trop perçus.
Comment assurer une gestion 100 % fiable de la compensation légale avec le logiciel Finances d'Eksaé
Votre logiciel Eksaé vous permet de traiter efficacement la gestion du droit de compensation exercée par votre organisme public. Le menu Comptabilité>Encaissement>Demande de compensation permet à l’agent comptable de réaliser cette demande de compensation.L’application donne également la possibilité à l’agent comptable de réaliser cette compensation sur plusieurs tiers dans le menu Comptabilité>Encaissement>Demande de compensation en cochant la case « Compensation sur tiers différents ».
Pour le détail d’application de cette fonctionnalité, nous vous invitons à consulter la fiche version 16.03.01 de janvier 2023 dans votre portail client :)
Le pôle expertise Finance