Une loi en date du 17 décembre 2021 a promulgué un nouveau type de congé applicable aux agents du service public. Lors de la survenance d’un événement familial de type cancer chez l’enfant ou pathologie chronique, ce droit sera automatiquement activé pour les salariés. Explications ci-dessous !
Droit à congés pour évènements familiaux : état des lieux de l’existant
Le Code du travail octroie aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique des jours d’absence rémunérés en fonction de certains évènements familiaux :
- naissance d’un enfant,
- décès de certains membres de la famille,
- mariage ou PACS.
En complément, certains dispositifs sont encadrés par des textes légaux afin de conférer des congés dédiés aux parents d’enfants malades :
- congé de présence parentale,
- congé enfant malade,
- congé de paternité et d’adoption en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance,
- don de jours de repos.
Le nouveau droit à congés pour évènements familiaux
La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 18 décembre dernier, vise à accorder un congé aux parents dont les enfants sont atteints de pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou de cancer.
A noter : seules les pathologies de longue durée, évolutives, et s’accompagnant d’un fort impact sur la vie quotidienne ouvriront droit à ce congé. Le concept d’ « apprentissage thérapeutique » implique un traitement médicamenteux lourd corrélé à une hospitalisation. La nouvelle loi vise ainsi un meilleur accompagnement des enfants malades souffrant de pathologies tels que le diabète et l’épilepsie.
Un décret devra préciser la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé.
La durée minimale de ce congés est de 2 jours ouvrables (rémunérés par l’employeur comme si le salarié avait travaillé). Cette durée peut être revue à la hausse par convention ou accord collectif.
Congés pour évènements familiaux : quelle organisation ?
Le congé lié à l’annonce de certaines pathologies chroniques ou d’un cancer chez un enfant s’inscrit dans la catégorie des congés pour évènements familiaux. L’ouverture aux droits de ce congé ne peut se faire qu’en respectant les deux conditions d’applications suivantes :
- la demande doit émaner du salarié, sur présentation d’un justificatif et via tout moyen (des modalités particulières peuvent être définies par accord collectif) ;
- la prise du congé doit s’opérer dans un délai raisonnable suivant l’annonce de la maladie de l’enfant.
Tous les types de contrat de travail sont éligibles à ce congés (y compris CDD ou contrat à temps partiel). Aucune ancienneté spécifique n’est requise.
Le congé ne peut conduire à aucune réduction de la rémunération, il est assimilé à du temps de travail effectif. La durée du congé ne peut être imputée sur celle des congés payés.