Accueil » Blog » Mutation dans la fonction publique territoriale : opportunité ou sanction ?

Dans le service public, les agents titulaires peuvent être amenés à évoluer en mobilité interne. Celle-ci peut être souhaitée ou subie. Quels sont les différents types de mutation dans la fonction publique territoriale ? Quelles sont les conditions à respecter pour l’agent et les organismes publics concernés ? Toutes les réponses à ces questions sont ici !

Mutation interne versus mutation externe

La mutation externe consiste, pour un agent, à changer de collectivité de rattachement. Il est impossible d’imposer ce type d’évolution à un agent titulaire, contrairement à une mutation interne.

La mutation interne désigne quant à elle le changement d’affectation d’un agent au sein de la même collectivité : autre poste, nouvelles missions. L’agent peut solliciter ce type de déplacement, tout comme l’administration peut en être à l’origine. Deux principales motivations justifient cette mesure : l’intérêt du service ou tout autre motif d’intérêt général (cette possibilité est inscrite dans le Code général de la fonction publique. ) ou la mutation interne sur demande de l’administration.

La décision de muter un agent peut poursuivre un objectif de rationalisation. Si cette mobilité permet d’améliorer l’organisation des services, alors cette décision est justifiée.

Une mutation interne sur demande de l’administration peut ainsi, par exemple, avoir vocation à mettre un terme à des tensions ou des conflits au sein d’un service.

Sont justifiées les mutations internes prononcées dans les circonstances suivantes :

  • difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues,
  • difficultés relationnelles entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques,
  • difficultés relationnelles entre l’agent et les administrés,
  • inadéquation des fonctions avec le grade détenu.

Mutation interne ou sanction disciplinaire ?

La décision de mutation interne prise en considération de la personne pourrait être requalifiée en sanction disciplinaire. En effet, lorsque cette mesure vise à sanctionner les manquements de l‘agent à ses obligations, le cadre prévu par la mutation interne n’est plus respecté.

Une mesure prise pour la meilleure organisation du service ne saurait être confondue avec une sanction disciplinaire Cette dernière confère certaines garanties à l’agent. L’agent peut alors saisir le juge administratif pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire qui n’a pas été présentée comme telle. Les motifs et les conditions de la mutation sont examinés par le juge.

La mutation a-t-elle été décidée en se fondant sur les nécessités du service ? Lorsque les responsabilités professionnelles de l’agent sont remises en cause, la requalification d’une mutation en sanction disciplinaire peut être prononcée. Exemple : arrêt du Conseil d’état du 25 février 2013 n° 348964).

Aussi, il convient de ne pas confondre mutation interne et sanction disciplinaire : il s’agit là de deux mesures distinctes poursuivant des objectifs différents.

Mutation interne dans la fonction publique territoriale : procédure & résultats attendus

Première étape, l’agent doit pouvoir, le cas échéant, prendre connaissance de l’ensemble des faits donnant lieu à une mesure de mutation interne. Le dossier agent se révèle ici très précieux. Lorsque ce dernier est géré au travers d’un SIRH dédié à la fonction publique, la procédure est simplifiée. Le changement d’affectation de l’agent doit être justifié par des faits établis.

Dans un second temps, l’autorité territoriale envoie un courrier (recommandé avec accusé de réception) annonçant cette mutation interne à l’agent. Ce document peut également être remis en mains propres contre décharge.

Enfin, l’agent doit pouvoir consulter sa nouvelle fiche de poste, afin de prendre connaissance des missions qui lui incomberont désormais.

Une mutation interne peut ainsi également constituer une opportunité d’évolution professionnelle riche de sens. L’agent peut être amené à élargir son périmètre ou à monter en compétences dans un domaine différent. La mutation interne peut impulser un cercle vertueux. Si tout le service bénéficie d’une meilleure organisation, les agents peuvent se consacrer à leur cœur de métier suivant des missions à plus forte valeur ajoutée.

Bon à savoir : l’arrêté de mutation est pris par la collectivité d’accueil. La collectivité d’origine prend de son côté un arrêté de radiation de ses effectifs. SI la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation d’un agent, la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine une indemnité.

Mutation interne : quelles conséquences ?

Il peut arriver que la mutation interne ne soit pas bien vécue par l’agent sous l’impulsion de multiples facteurs, parmi lesquels :

  • La modification des horaires de travail ou des astreintes,
  • Une évolution des fonctions dans le service,
  • Un changement de résidence administrative,
  • La disparition des postes d’encadrement,
  • La perte du bénéfice d’un logement de fonction…

La nouvelle affectation de l’agent doit préciser une date d’effet. L’agent ne respectant pas cette échéance s’expose à une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique, voire d’une procédure d’abandon de poste.

A noter, un changement de supérieur hiérarchique intervient parfois dans les mutations internes. Le nouveau responsable de l’agent sera en charge de la procédure d’évaluation annuelle de celui-ci. Concernant l’année du changement d’affectation, il se basera sur le rapport établi par le précédent manager pour compléter son évaluation.

Mutation interne et reclassement, du pareil au même ?

Un reclassement peut être prononcé lorsqu’un agent est devenu inapte physiquement à exercer ses fonctions. Dans ce cas, cette mesure lui permet de changer d’affectation tout en conservant son grade et en réalisant des tâches physiques compatibles avec son état de santé.

Attention, cette procédure doit être précédée par un échec de l’aménagement du poste de l’agent. Le reclassement peut se rencontrer à la suite d’un congé maladie. L’administration peut également recourir à ce dispositif dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.