La comptabilisation des dépenses payées par carte achat doit désormais intégrer le compte 47282. Et ce quel que soit le processus de régularisation retenu par l’organisme public pour les régler (prélèvement ou paiement après émission de demande de paiement).
Le schéma comptable applicable et retenu par l’instruction comptable commune 2023 est le suivant :
A réception des pièces justificatives des dépenses payées par carte d’achat, constatation des charges correspondantes à l’appui de demandes de paiement emportant service fait :
- Débit des comptes de charges concernés (montant HT)Débit 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » le cas échéant (montant de la TVA déductible)Crédit 47282 « Dépenses payées par carte d’achat » (montant TTC)
- Puis, régularisation du compte transitoire (montant TTC) :Débit 47282 « Dépenses payées par carte d’achat »Crédit 4011 « Fournisseurs – Achats de biens ou de prestations de services »
- Et paiement à l’organisme bancaire (montant TTC) :Débit 4011 « Fournisseurs – Achats de biens ou de prestations de services »Crédit compte de disponibilités.
Pour rappel, la comptabilité budgétaire de ce type de dépense est la suivante :
- Les engagements juridiques correspondant à chaque commande ne doivent pas être saisis.
- La constatation du service fait est acquise par défaut au fournisseur.
- La certification du service fait est prononcée concomitamment à l’enregistrement de la DP fondée sur le relevé d’opérations.
- Consommation concomitante d’AE et de CP pour un même montant.
- Les AE sont consommées au moment de la validation de la DP par le responsable des DP.
- Les CP sont consommés lors du paiement.
- La comptabilisation de la dépense en charge se fait à la validation de la DP.
L’instruction comptable commune 2023 instaure donc l’utilisation d’un nouveau compte comptable 47282, compte transitoire permettant d’identifier les dépenses réalisées à l’aide de ce moyen de paiement. Au préalable, seule une organisation analytique, à la discrétion des établissements, permettait une telle comptabilité.
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